ActualitésEn vue de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (horizon 2026), un rapport sera remis par le gouvernement au Parlement fin 2023 pour étudier les conséquences de la réforme, et, dans le cas des maisons exceptionnelles, les conséquences de la méthode de révision proposée, à savoir l’application d’un taux de 8 % à la valeur vénale de l’immeuble pour obtenir la valeur locative, base des impositions locales. Au vu du rapport présenté par le gouvernement, le Parlement appréciera la pertinence du taux de 8 %. La Demeure Historique, rappelons-le, combat ce taux de 8 %. Lire l’actualité « PLF : révision des valeurs locatives des locaux d’habitation »
Pour permettre l’établissement de ce rapport, les propriétaires de locaux d’habitation ordinaires donnés en location, d’une part, l’ensemble des propriétaires de maisons exceptionnelles, d’autre part, devront souscrire une déclaration au premier semestre de 2023. Dans un courrier adressé à notre association, le cabinet du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, M. Bruno Le Maire, vient de confirmer que cette déclaration comprendra, dans le second cas, la valeur vénale de l’immeuble, estimée par le propriétaire lui-même – sous le contrôle éventuel, bien sûr, de l’administration. C’est une solution raisonnable, répondant au vœu de la Demeure Historique. La déclaration comprendra aussi des informations sur l’immeuble.
La Demeure Historique sera consultée, dans le courant de cette année, sur le contenu du formulaire de déclaration. Elle fera tout son possible pour éviter la complexité.
Dans le même temps, elle conseillera ses adhérents pour l’évaluation de leur monument.