ActualitésComme suite à l’adoption du décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018, (dit décret Lecornu), et notamment son article 23, les opposants à un projet éolien terrestre ne peuvent plus déposer de recours auprès du tribunal administratif. Ils doivent aller directement devant la cour d’appel administrative. C’est la généralisation d’une nouvelle règle déjà appliquée à l’éolien en mer, à la demande des promoteurs qui souhaitaient réaliser leurs projets plus vite.
Nous pensons que « les deux degrés de juridiction » (un jugement en première instance, puis un arrêt en appel) constituent un principe fondamental du droit, auquel il n’est possible de déroger que dans des certains cas mineurs. C’est ainsi que la Demeure Historique a formé un recours au Conseil d’État contre cet article 23, comme nous vous l’avions annoncé en février 2019 (lire l’article)
Par un arrêt du 3 avril dernier, la haute assemblée a jugé au contraire que les deux degrés ne constituent pas un principe fondamental, ce qui est évidemment une grande déception.
Il est donc confirmé que les opposants à un projet éolien doivent s’adresser directement à la cour d’appel administrative compétente. Il leur restera ensuite la possibilité d’un recours en cassation au Conseil d’État, mais seulement en cas d’erreur de droit. Et on peut présumer, au vu de l’arrêt du 3 avril, que de tels recours seront appréciés d’une manière très stricte.