ActualitésM. Pierre-Jean Verzelen, Sénateur de l’Aisne, a interrogé la ministre de la Culture le 13 juillet 2023 à propos des délais de recours contre les avis des architectes des bâtiments de France (ABF) émis au titre de la protection des abords.
Selon l’article R.423-68 du Code de l’urbanisme, dans le cadre du recours préalable obligatoire auprès du préfet de région, le maire dispose actuellement de 7 jours à compter de la réception de la notification de l’avis de l’ABF pour former un appel contre cette décision.
Le sénateur a demandé s’il était possible d’allonger ce délai d’appel très restreint et de prévoir également la possibilité d’un deuxième recours.
Après avoir rappelé que les refus des ABF ne constituaient que 7 % des 515 000 dossiers instruits (soit environ 36 000 refus), le ministère a indiqué que ce délai de 7 jours :
- est conforme aux délais généraux applicables en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme et vise à ne pas rallonger outre mesure les délais pour le demandeur ;
- ne concerne que la saisine du préfet, celui-ci ayant ensuite 2 mois pour se prononcer sur ce recours, en sollicitant l’avis de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA). Le silence du préfet dans ce délai vaut acceptation du recours ;
- ne s’applique pas aux pétitionnaires de l’autorisation d’urbanisme qui ont 2 mois à compter de la notification de l’opposition à déclaration préalable ou du refus de permis pour formuler un recours contre l’avis de l’ABF devant le préfet de région.
« En 2022, parmi les 930 recours formés contre des avis émis par les ABF, 97 ont été examinés en CRPA et 45 ont été accueillis favorablement par les préfets de région »
RAPPEL : A moins d’être le pétitionnaire d’un permis ou d’une déclaration préalable de travaux, le propriétaire-gestionnaire du monument historique générant la servitude des abords n’a pas la possibilité de faire de recours préalable contre l’avis de l’ABF (qui aurait par exemple autorisé une construction dans les abords) et doit attendre la délivrance de l’autorisation d’urbanisme pour la contester par le biais d’un recours gracieux ou contentieux.
Consulter la question n°7833 et la réponse
Pour en savoir plus sur le recours préalable auprès du préfet de région, télécharger le vadémécum publié par le ministère de la culture en 2020