ActualitésL’article L.221-1 du Code du tourisme, modifié par l’article 109 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016, énonce que :
« Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l’article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Les personnes morales mentionnées au III de l’article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation. »
Par souci de clarification, la Demeure Historique a envoyé un courrier le 31 décembre 2016 au ministère de la Culture et de la Communication afin de confirmer que cet élargissement de l’obligation de recours aux guides conférenciers ne s’appliquait pas aux monuments historiques privés.
La Demeure Historique a reçu une réponse de Monsieur Vincent Berjot, Directeur général des Patrimoines, le 16 février 2017 nous confirmant que cette obligation ne s’appliquait qu’aux professionnels immatriculés sur le registre d’immatriculation des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
Extrait de la réponse :
« Les modifications apportées par la loi du 7 juillet 2016 avaient pour objet d’étendre aux opérateurs économiques ne réalisant qu’à titre accessoire une activité d’operateur de voyages et de séjours, le champ d’application de l’obligation de recourir aux services d’un guide conférencier qualifié pour les visites guidées et non de l’étendre à d’autres personnes, non professionnels du tourisme, comme les propriétaires de monuments historiques privés, à moins que ceux-ci ne soient inscrits au registre d’immatriculation des agents de voyage et de séjours, ou externalisent les visites guidées à une personne physique ou morale relevant de l’article L.221-1. »