ActualitésDans la suite des discussions relatives au projet de loi de finances pour 2024 (consulter les actualités « PLF 2024 – Nombreux amendements pour le patrimoine » et « PLF 2024 – Avancée au Sénat pour la fiscalité locale »), la loi de finances pour 2024 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2023. Commentaires des dispositions intéressant les monuments historiques.
Consulter le texte complet.
Dons en faveur de la conservation du patrimoine religieux
L’article 30 inspiré du dispositif adopté pour Notre-Dame permet de porter à 75 % la réduction d’impôt pour les dons et versements effectués au profit de la Fondation du patrimoine, entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, pour la conservation et la restauration des édifices religieux appartenant à des personnes publiques situés dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou dans les communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants. Ces dons et versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an.
Contrairement aux souhaits de la Demeure Historique, les monuments protégés ou non en mains privés ne peuvent être bénéficiaires de ces fonds.
Saisi entre autre sur ce point, le Conseil constitutionnel a souligné dans sa décision du 28 décembre 2023 que les dons visent l’entretien d’un patrimoine public, tout culte confondu, le principe de laïcité n’était donc pas remis en cause.
Fiscalité locale
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Pas de nouveauté pour la révision des valeurs locatives des maisons exceptionnelles :
Malgré des amendements adoptés au Sénat proposant de plafonner le taux appliqué à la valeur vénale à 4 % pour déterminer la valeur locative (base de l’imposition) des maisons exceptionnelles dans le cadre de la réforme (pour plus de précisions, lire l’actualité « PLF 2024 – Avancée au Sénat pour la fiscalité locale »), le texte de la loi de finances ne retient aucune mesure particulière. A ce stade, l’application d’un taux de 8 % reste donc prévue par les textes pour 2025.
La Demeure Historique poursuit toutefois ses échanges avec Bercy à ce sujet en vue de la réforme prévue pour 2025 et tiendra informés ses adhérents de la suite de ses démarches.
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Taxe foncière et dépenses de rénovation énergétique :
L’article 143 de la loi de finances modifie les conditions (prévues par l’article 1383-0 B du code général des impôts) dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ainsi, à compter de 2025, l’exonération d’un taux compris entre 50 % et 100 %, pourra être accordée aux logements achevés depuis plus de dix ans qui ont fait l’objet de certaines dépenses de rénovation énergétique, et ce pendant une durée de 3 ans.
Les dépenses en questions, qui devront être précisées par arrêté, sont les suivantes (CGI, article 278-0 bis A I 3°) :
« […] la pose, l’installation, l’adaptation […] de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration :
a) De l’isolation thermique ;
b) Du chauffage et de la ventilation ;
c) De la production d’eau chaude sanitaire ».
La Demeure Historique invite ceux de ses adhérents qui engagent ce type de travaux à sensibiliser leurs élus sur l’existence de cette possibilité.