ActualitésUne proposition de loi « visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole » a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 janvier dernier.
L’un des enjeux est de faciliter le droit de préemption partielle des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
Pour rappel, les SAFER ont un droit de préemption qui leur permettent d’acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le revendre à un exploitant agricole. Lorsqu’une vente, un échange, une donation ou un apport en société de parcelles, biens ou titre à vocation agricole sont envisagés, le notaire en charge de l’opération informe la SAFER en lui indiquant, entre autres, la nature de l’opération, le bien visé, les parties en cause et le prix de cession s’il y a lieu. Pour en savoir plus : Le droit de préemption | Safer
Depuis 2014, les SAFER peuvent exercer ce droit de préemption de manière partielle sur une partie des biens vendus (lorsque sont concernés par la vente des biens soumis à la préemption et d’autres non). Le vendeur avait cependant la possibilité de refuser cette préemption partielle, obligeant ainsi la SAFER à acheter l’ensemble. Cela avait pour effet de limiter l’exercice de droit de préemption par la SAFER. La notification disjointe d’une maison d’habitation et de son jardin d’agrément, proposée par le texte, ne permettra plus au vendeur de s’opposer à la préemption partielle, étant entendu que le texte précise que les maisons d’habitations non concernées par la préemption pourront garder un terrain/jardin dont la surface ne pourra pas dépasser 5 fois la surface du bâti.
La Demeure Historique a travaillé sur ce texte et un amendement a été déposé par le député Daniel Labaronne afin apporter des dérogations prenant en compte la protection du patrimoine et la conservation des monuments historiques. Cet amendement a été adoptée et inséré à la proposition de loi votée lors de la séance publique du 11 mars à l’Assemblée nationale.
L’association se félicite de cette modification du texte qui permet de garantir l’intégrité foncière des ensembles ayant un intérêt patrimonial et environnemental et elle reste en alerte pour pérenniser cette dérogation lors de sa lecture à venir au Sénat.