ActualitésLe 19 novembre 2022 en séance publique au Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, les amendements liés à la convention d’exonération des droits de mutation, ainsi que la proposition d’exonération partielle d’IFI (voir l’actualité « Projet de loi de finances (PLF) 2023 : aspects fiscaux« ) n’ont pas été adoptés.
Le texte du projet de loi est toujours en discussion au Sénat.
Convention d’exonération :
Concernant la convention d’exonération des droits de mutation (article 795 A du CGI), lors du 98e Congrès national de la Demeure Historique, le 2 décembre 2022, le directeur général des patrimoines a confirmé qu’un décret réduisant le nombre de jours à 40 par an était en cours de rédaction et devrait être publié d’ici la fin de l’année.
La Demeure Historique reste attentive sur la teneur de ce texte et son application aux conventions en vigueur.
Les propriétaires-gestionnaires signataires d’une convention et qui auraient des remarques ou suggestions à faire sur leur pratique actuelle en matière d’ouverture sont invités à contacter la Demeure Historique à l’adresse fiscalite@demeure-historique.org.
Révision des valeurs locatives :
Dans le cadre du PLF 2023, les discussions se poursuivent s’agissant de la date de mise en œuvre de la révision des valeurs locatives et en particulier du rapport destiné à analyser les conséquences notamment pour les maisons exceptionnelles de la méthode de révision proposée (établissement de la valeur locative, base d’imposition, par l’application d’un taux de 8 % sur la valeur vénale).
Si l’Assemblée nationale a voté un report de la campagne déclarative nécessaire à l’établissement de ce rapport (au 1er semestre 2025 au lieu du 1er semestre 2023, retrouver plus d’informations dans l’actualité « Projet de loi de finances (PLF) 2023 : aspects fiscaux« ), le Sénat a préféré maintenir le calendrier initial.
La Demeure Historique poursuit sa veille et ses échanges avec Bercy et informera ses adhérents des conséquences concrètes pour eux, le moment venu.