ActualitésLes débats sur le projet de loi de finances pour 2025 se poursuivent.
Après l’Assemblée nationales (plus de précisions en consultant « Les mesures fiscales du PLF 2025 »), le texte est actuellement examiné par le Sénat.
Deux amendements concernant directement les monuments historiques ont été adoptés :
Révision des valeurs locatives
Dans le cadre de la réforme des valeurs locatives (pour plus de précisions, lire « PLF 2024 – Nombreux amendements pour le patrimoine » et « Révision des valeurs locatives – Dernières nouvelles »), deux amendements I-335 et I-1411 ont été adoptés au Sénat.
Le taux de 8 % à appliquer à la valeur vénale pour déterminer la valeur locative – base d’imposition des impôts locaux – serait donc supprimé pour les monuments historiques, au profit d’un taux à définir « de façon qu’au niveau national, la variation de l’ensemble de leurs valeurs locatives, du fait de la révision, soit au plus égale à celle de l’ensemble des valeurs locatives des locaux d’habitation ».
La Demeure Historique, qui préconise depuis 2019 la suppression de ce taux de 8 % qui ne correspond en aucun cas à une réalité de marché, suit de près la suite des débats pour veiller à l’effectivité de cette mesure.
A ce stade, le report de la révision des valeurs locatives n’est en revanche pas prévue.
Durée des conventions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit (article 795 A du CGI)
Dans le prolongement des discussions qui avaient eu lieu lors des débats relatifs à la loi de finances pour 2023 (« Projet de loi de finances pour 2023 : aspects fiscaux »), le Sénat a adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement I-156 visant à réduire à 22 ans l’engagement de conservation et d’ouverture à la visite pris dans le cadre des conventions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Ce texte répond aux suggestions qui avaient été faites à l’occasion de deux rapports et pour lesquels la Demeure Historique avait été consultée (« Projet de loi de finances pour 2023 : aspects fiscaux »).
Le projet de loi de finances n’étant pas définitivement adopté, ces mesures ne sont pour l’instant pas effectives et sont susceptibles d’être remises en cause, la situation étant particulièrement incertaine en raison du contexte politique.
La Demeure Historique poursuit ses échanges avec les parlementaires et sera notamment auditionnée la semaine du 16 décembre prochain par la Commission des finances au Sénat (mission Économie : tourisme). Elle tiendra informés ses lecteurs en fonction des informations qu’elle obtiendra.