ActualitésLes ministères de la Culture, de la Transition énergétique et la Transition écologique ont publié une circulaire conjointe le 9 décembre 2022 visant à accélérer le développement des panneaux solaires sur le territoire, à sécuriser les porteurs de projets tout en veillant à garantir la préservation du patrimoine.
L’article 101 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit l’obligation, à partir du 1er juillet 2023, pour les propriétaires de nouveaux entrepôts, hangars et parkings couverts et extérieurs de plus de 500 m² ainsi que de nouveaux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m², d’installer des panneaux photovoltaïques ou des toitures végétalisées. Le développement du photovoltaïque concerne également l’équipement du foncier disponible ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs, tels que les parkings extérieurs (dispositifs d’ombrières), notamment ceux de plus de 2500 m², les délaissés routiers et autoroutiers ou les terrains dégradés.
Le Gouvernement a prévu une hausse de 14,7 GW d’installations photovoltaïques en 2022 à 20,1 GW en 2023, puis à 44 GW pour 2028.
Après avoir rappelé le rôle clé des architectes des bâtiments de France (ABF) qui ont traité en 2021 plus de 515 400 dossiers (dont 12 800 portaient sur des installations photovoltaïques), et afin d’atteindre les objectifs fixés, la circulaire fait plusieurs préconisations à l’attention des services déconcentrés (préfecture de région, DRAC, DREAL) :
Sur le bâti non protégé/labellisé, dans les abords des monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables (SPR) :
– le texte encourage l’installation de panneaux dans les zones logistiques, les zones d’activités et les zones industrielles, sur les parkings (au sol ou en toiture), hangars, grandes surfaces commerciales, bâtiments couverts en terrasse, délaissés et terrains abandonnés et infrastructures autoroutières.
– il est recommandé d’autoriser l’implantation de panneaux solaires sur les toitures des bâtiments construits après 1948, en veillant à leur bonne intégration architecturale et paysagère. Les projets devront être refusés s’ils portent atteinte à l’architecture de bâtiments remarquables (labélisés ou non), au paysage, ou dans les cas où l’implantation de panneaux solaires serait interdite par le règlement du SPR (plan de sauvegarde et de mise en valeur – PSMV et plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine-PVAP).
– Sur les bâtiments anciens non protégés (d’avant 1948), situés dans les SPR ou les abords d’un monument historique, les projets pourront être acceptés s’ils sont compatibles avec la conservation et la mise en valeur du patrimoine et du paysage et s’ils ne sont pas proscrits par le règlement du SPR. Les services de l’Etat sont d’ailleurs invités à regarder que l’implantation des panneaux est prévue par les règlements des SPR. Ces projets pourront faire l’objet de prescriptions pour garantir leur bonne intégration architecturale et paysagère.
Sur les monuments historiques :
Le ministère a une position plus ferme, en indiquant que L’implantation de panneaux solaires (au sol ou en toiture) est, de manière générale, à éviter sur les monuments historiques classés ou inscrits.
Compte tenu cependant des avancées techniques (notamment tuiles solaires) et la mise en place de prime spécifique, il n’y a pas d’exclusion de principe et des exceptions sont possibles, notamment dans le cas des implantations au sol ne portant atteinte au monument.
Pour les sites classés et inscrits au titre du code de l’environnement :
Les projets de panneaux photovoltaïques en toiture doivent prennent en compte et respectent les valeurs patrimoniales et les caractéristiques du site dans leur conception, implantation et composition. Les DRAC et DREAL doivent travailler de concert sur ces projets.
Pour les biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO :
Il est une nouvelle fois recommandé de veiller à la bonne prise en compte des valeurs paysagères et à leur préservation dans la conception, l’implantation et la composition des projets photovoltaïques à proximité ou au sein des biens inscrits. Notamment pour les projets soumis à une évaluation environnementale, qui devra inclure au sein du volet « patrimoine et paysage » une évaluation de l’impact du projet photovoltaïque et de ses dépendances sur la valeur universelle exceptionnelle du bien protégé.
Afin de favoriser l’essor de ces projets, il est demandé aux services d’avoir « une feuille de route » avec les différentes solutions possibles afin d’orienter les porteurs de projets et respecter le patrimoine, notamment rapport à :
– l’intégration aux toitures à pentes (respect de la géométrie des toitures, de leur aspect, etc.) ou installation sur les toitures terrasses ;
– l’ordonnancement par rapport à l’architecture de l’édifice (emplacement « axé » par rapport aux percements des façades, regroupement des panneaux, etc.) ;
– les emplacements peu visibles depuis l’espace public (implantation sur des bâtiments, tels des appentis, ou des pans de toiture peu visibles, notamment les toits plats) ;
– l’adaptation à la topographie du terrain, respect des usages et maintien des voies et traversées existantes (pour les panneaux posés au sol).
Le but est de faciliter l’installation de ces projets, en évitant les situations de blocage, tout en ayant une certaine cohérence par rapport aux contraintes imposées par la protection du patrimoine. Il est prévu la publication d’un guide national pour proposer une synthèse de ces bonnes pratiques