ActualitésA compter du 1er janvier 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales, quel que soit le niveau de revenus de leur propriétaire. Elle est toutefois maintenue pour les résidences secondaires.
Afin d’indiquer à l’administration les modalités d’usage des immeubles détenus et donc si l’occupant est redevable ou non de la taxe d’habitation, une nouvelle déclaration doit être remplie chaque année avant le 1er juillet par les propriétaires de tout local affecté à l’habitation.
La première déclaration doit donc être faite avant le 1er juillet 2023.
Cette déclaration résulte de la loi de finances pour 2020 (article 16) qui insère l’article 1418 au CGI.
« I.-Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration ».
Une amende de 150 € est prévue à défaut de déclaration par le propriétaire (article 1770 terdecies du CGI).
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