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Nouveautés pour les conventions d’exonération et les immeubles labellisés

Publié le par Marie-Antoinette GUÉRARD

Mise à jour le 6 mars 2023

Annoncé depuis plusieurs mois, le décret (n°2023-103) du 16 février 2023 vient réduire le nombre de jours d’ouverture annuelle exigé dans le cadre de la convention d’exonération des droits de mutation (relire l’actualité « Projet de loi de finances 2023 – Discussions au Sénat ») .

Par ailleurs, il apporte des précisions quant aux charges pouvant être déduites dans le cadre du label de la Fondation du patrimoine.

40 ou 50 jours d’ouverture par an pour les monuments dont les propriétaires sont exonérés de droits de mutation

Sur le fondement de l’article 795 A du code général des impôts, le décret du 16 février 2023 aligne :

  • les conditions d’ouverture au public des monuments historiques sur celles posées en matière d’impôt sur le revenu par l’arrêté prévu par l’article 41 I de l’annexe III au Code général des impôts, soit 40 ou 50 jours par an, pendant la période estivale ;
  • les modalités de déclaration des jours et heures d’ouverture au public auprès de la direction départementale des finances publiques comme en matière d’impôt sur le revenu également (pour plus de précisions, voir l’actualité « Publication du formulaire de déclaration d’ouverture au public 2023 ») .

L’article 2 du décret prévoit une modification du modèle-type de convention d’exonération, qui a été publiée par décret rectificatif au Journal officiel du 25 février 2023 (le 1er décret ayant omis l’annexe visée à cet article 2).

Des précisions sur le Label de la Fondation du patrimoine

Depuis l’extension du label de la Fondation du patrimoine en 2020 (retrouver l’actualité « Fondation du Patrimoine : l’Assemblée nationale confirme la création du label jardins »), quelques questions restaient en suspens. Le décret vient apporter des précisions sur les contours du nouveau dispositif.

  • Comme auparavant, les charges déductibles dans le cadre du label sont exclusivement celles correspondant aux travaux de réparation et d’entretien. Ceci étant, le décret ajoute à l’article 41 I bis de l’annexe III au Code général des impôts apporter les précisions suivantes :

« Pour les immeubles bâtis, seuls les travaux [de réparation et d’entretien] afférents aux murs, aux façades et aux toitures ouvrent droit à déduction ;

Pour les immeubles bâtis non habitables, les travaux [de réparation et d’entretien] intérieurs reconnus comme indissociables de l’intérêt historique, artistique ou culturel que présente le bien par l'[UDAP] territorialement compétente ouvrent également droit à déduction ;

Pour les immeubles non bâtis, seuls les travaux de réparation et d’entretien pérenne et qui ne nécessitent pas de renouvellement pendant la durée de validité du label ouvrent droit à déduction ».

  • De plus, il est désormais précisé que le « travaux de destruction, de reconstruction, de restauration et de remise en état qui ont pour objet de restaurer l’immeuble dans sa situation d’origine ouvrent également droit à déduction lorsqu’ils sont prescrits par l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine » (UDAP).
  • Par ailleurs, la Demeure Historique avait souligné l’importance de détailler ce qui était entendu par l’obligation de « rendre accessible au public » les travaux labellisés lorsque ceux-ci ne sont pas visibles du public. C’est désormais chose faite, les conditions sont alignées sur celles de l’ouverture dans le cadre du régime fiscal de l’impôt sur les revenus pour les monuments historiques (40 ou 50 jours par an, sur la période estivale), et ce y compris lorsque le label porte sur un parc ou jardin.
  • Les modalités et taux de déduction restent inchangés. La Demeure Historique a toutefois interrogé la Direction de la législation fiscale et le ministère de la Culture sur l’application du taux de déduction à 100 % pour les travaux ayant obtenu au moins 20 % de subvention. En effet, la rédaction actuelle du décret laisse entendre que seuls les fonds émanant de la Fondation du patrimoine peuvent être pris en compte pour la détermination de ce taux de subvention, alors que l’approche était précédemment beaucoup plus large. Elle informera ses adhérents des éventuelles informations complémentaires  qu’elle pourra obtenir. En particulier, des précisions devraient être apportées par la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques et annoncée pour le 1er semestre 2023.