ERP – Registre public d’accessibilité

Les établissements recevant du public (ERP) doivent mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.

But : permettre au public de connaître le niveau d’accessibilité de chaque ERP.

Forme : le choix de la forme est libre, sous version papier ou numérique.

Diffusion : le registre public d’accessibilité est consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement. Il peut être mis en ligne sur le site internet de l’établissement.

Contenu : le registre reprend les actions, travaux ou aménagements de mise en accessibilité réalisés et/ou ceux que vous comptez mettre en place.

Il contient les pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées :

• Lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, l’attestation d’accessibilité (prévue à l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation);
  Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP^[1]), le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement^[2] ;
• Lorsque l’Ad’AP est terminé, l’attestation d’achèvement (prévue à l’article D111-19-46 du code de la construction et de l’habitation) ;
• Les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité ;
• Lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d’accessibilité (prévue à l’article D111-19-18 du code de la construction et de l’habitation) ;
• La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées^[3], le cas échéant. Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.

Remarque : pour les ERP des 1^ère à 4^ème catégories, le registre d’accessibilité contient également une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.

Pour aller plus loin :

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité.

Guide d’aide à la constitution d’un registre public d’accessibilité

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[1] Pour plus d’informations sur l’Ad’AP, cf. fiche technique « Comment monter son dossier Ad’AP ? » dans votre espace adhérent du site internet de la Demeure Historique.
[2] Lorsque l’établissement fait l’objet d’un Ad’AP comportant plus d’une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, prévu à l’article D111-19-45 du code de la construction et de l’habitation.
[3] Voir le guide « Bien accueillir les personnes handicapées » à destination du personnel en contact avec le public.