ActualitésSelon l’article 238 bis du code général des impôts, les dons versés par les entreprises au titre du mécénat peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 60 % de leur montant.
La réduction d’impôt est en principe plafonnée à 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, et peut être reportable pendant 5 ans.
Toutefois, un second plafond a été mis en place pour les PME-PMI qui peuvent bénéficier de la réduction d’impôt jusqu’à 10 000€ (pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019) voire 20 000€ (pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020), quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.
Pour les entreprises qui versent plus de 2 millions d’euros de dons par an, la fraction des dons dépassant ce seuil ouvre droit à une réduction d’impôt limitée à 40 %, sauf exceptions.