ActualitésLa loi de finances pour 2025 a été adoptée le 6 février 2025, mais a fait l’objet d’une saisine devant le Conseil constitutionnel. Des mesures proposées au long du cheminement parlementaire (retrouver l’actualité « PLF 2025 – Première lecture au Sénat »), plusieurs ont été à ce stade adoptées.
Le texte actuel, en attente de publication définitive, présente ainsi plusieurs mesures à souligner :
Révision des valeurs locatives
Le texte définitif de la loi de finances pour 2025 ne prévoit pas de report de la réforme.
En revanche, il supprime, pour les monuments historiques, le taux de 8 % qui devait être appliqué à la valeur vénale des maisons exceptionnelles pour déterminer leur valeur locative (pour plus de précisions, lire « PLF 2025 – première lecture au Sénat », « PLF 2024 – Nombreux amendements pour le patrimoine » et « Révision des valeurs locatives – Dernières nouvelles »)
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Contribution différentielle sur les hauts revenus
La loi de finances pour 2025 instaure la contribution différentielle sur les hauts revenus, comme le prévoyait le projet de loi initial (relire « Mesures fiscales du PLF 2025 »).
Suivi des précédentes propositions parlementaires
En revanche, différents amendements proposés au fil de l’adoption de la loi n’ont pas été retenus (relire notamment « Mesures fiscales du PLF 2025 ») :
- Limitation de la durée des conventions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit (article 795 A du CGI) : la convention d’exonération reste à ce stade à durée indéterminée, et ce malgré les préconisations de l’IGAC-IGF et de la Cour des comptes, favorables à limitation de cette durée dans le temps.
- Mécénat : la loi de finances telles qu’adoptée n’étend pas le dispositif du mécénat affecté aux les travaux liés à la rénovation énergétique des monuments historiques.
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : aucune exonération d’IFI spécifique aux monuments historiques n’est prévue (retrouver les conseils de la Demeure Historique sur le sujet en consultant les documents techniques « Vademecum de l’évaluation » et, au sein du Guide fiscal, « IFI »).
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Monuments historiques et ESS : à défaut de texte contraire, les entreprises qui « ont pour objectif de concourir à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés » restent inclus au champ de l’ESS (« Les MH intégrés au champ de l’ESS »).