ActualitésLa loi de finances pour 2023 a définitivement été adoptée le 30 décembre 2022.
Report de deux ans de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
L’article 106 confirme le report de deux ans de la révision des valeurs locatives pour les locaux d’habitation (retrouver les étapes de l’adoption de cette mesure dans l’actualité « Projet de loi de finances 2023 – Discussions au Sénat« )
Autrement dit, pour la mise en œuvre de la réforme, la date de référence pour l’établissement de la valeur locative d’habitation sera celle de l’immeuble au 1er janvier 2025.
En ce qui concerne les maisons à caractère exceptionnel, le calcul de cette valeur locative se fondera sur la valeur vénale déclarée par le propriétaire. A cette fin, un formulaire sera adressé aux contribuables concernés début 2025.
La Demeure Historique poursuit ses échanges avec Bercy en particulier pour veiller à ce que ledit formulaire soit compatible avec les spécificités (notamment architecturales) des monuments historiques. Elle informera ses adhérents des conséquences concrètes pour eux, le moment venu.
Pour rappel, pour les locaux présentant des caractéristiques exceptionnelles, notamment les monuments historiques, un « rapport examine les effets de la méthode d’évaluation par voie d’appréciation directe [en fonction de la valeur vénale] et propose, le cas échéant, des évolutions ». Le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement pour détailler les conséquences de la révision des valeurs locatives est décalé au 1er septembre 2026. C’est à cette étape que la règle d’évaluation d’une valeur locative correspondant à 8 % de la valeur vénale (voir l’actualité « PLF : révision des valeurs locatives des locaux d’habitation« ) sera potentiellement adaptée.
Dans cette attente, pour ceux ne l’ayant pas encore, il peut être pertinent de demander la feuille de calcul de ses impôts locaux afin de connaître la situation actuelle du monument (maison exceptionnelle/local d’habitation ordinaire). Pour les monuments où des activités touristiques ou économiques sont développées, vérifier également le traitement des locaux par rapport à la catégorie des locaux professionnels.
Autres mesures de la loi de finances
Plusieurs autres mesures générales sont à noter, et notamment concernant :
- les particuliers : la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, la revalorisation du SMIC (à 11,27 €/heure), une baisse du taux du prélèvement à la source (PAS) accessible dès 5 % de différence de PAS liée à une diminution de rémunération (et non plus 10 %).
- les entreprises : un nouveau plafond 42 500 € pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % (précédemment 38 120 €), la suppression progressive de la CVAE.