Actualités
A compter du 1er janvier 2018, toute personne assujetti à la TVA doit utiliser un logiciel de comptabilité sécurisé. Afin de justifier que vous respectez cette obligation; il convient de se munir d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel. A défaut vous risquez une amende de 7500 € en cas de contrôle de l’administration fiscale (cette mesure vise à endiguer les fraudes).
Les entreprises qui ne réalisent des opérations qu’entre professionnels, les assujettis qui sont exonérés de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base ne sont pas concernés
contact: annesophie.bellamy@demeure-historique.org