ActualitésDiverses dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République traduisent un renforcement du contrôle opéré par l’administration sur les organismes (association, fondation ou fonds de dotation) qui reçoivent des dons au titre du mécénat et des obligations déclaratives leur incombant. Certaines mesures entrent progressivement en vigueur.
Renforcement du contrôle de l’administration fiscale
Entré en vigueur le 1er janvier 2022, l’article 18 de la loi modifie l’article L. 14 A du Livre des procédures fiscales. Il donne la faculté à l’administration d’effectuer des contrôles aléatoires et sur place de la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de l’article 200 du CGI (réduction de l’impôt sur le revenu pour les particuliers) à l’article 238 bis du CGI (réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises) et à l’article 978 du CGI (réduction de l’impôt sur la fortune immobilière).
Instauration d’une obligation déclarative du montant global des dons perçus et du nombre de reçus fiscaux émis
L’article 19 de la loi confortant le respect des principes de la République, codifiée à l’article 222 bis du code général des impôts (CGI), a pour sa part instauré l’obligation annuelle, pour tout organisme qui bénéficie de dons ouvrant droit à réduction d’impôt pour ses donateurs, de déclarer :
- le montant global des dons et versements perçus (en numéraire, en nature ou en compétence) qui ont fait l’objet d’un reçu, d’une attestation, ou de tout autre document indiquant à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt ;
- le nombre de documents délivrés.
Tout organisme est ainsi tenu d’effectuer cette déclaration chaque année à l’administration fiscale, dans les trois mois qui suivent la clôture de son exercice.
/! Cette obligation s’applique aux reçus fiscaux délivrés au titre des dons et versements perçus à compter du 1er janvier 2021 (ou, à défaut, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021), dont le montant et le nombre sont donc à déclarer en 2022 [1].
Tout organisme qui ne se conforme pas à cette obligation est passible d’une amende de 1 500 €.
Modalités de la déclaration
Pour les organismes tenus au dépôt d’une déclaration fiscale, la déclaration de l’article 222 bis du CGI s’effectue concomitamment à la première.
Pour les autres organismes, la déclaration s’effectue en ligne, sur le site demarches-simplifiees.fr.
Nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons ouvrant droit à une réduction de l’impôt
Au titre de l’article 238 bis du CGI
Pour les dons effectués à compter du 1er janvier 2022, la loi du 24 août 2021 a également eu pour incidence de subordonner le bénéfice de la réduction d’impôt à la présentation, par le contribuable, du reçu fiscal qui lui a été délivré par l’organisme bénéficiaire.
Cette obligation, qui incombait déjà aux donateurs particuliers, a été élargie aux entreprises mécènes. Ces dernières doivent désormais être en mesure de présenter un reçu fiscal sur demande de l’administration.
A ce titre, la doctrine de l’administration fiscale a été actualisée le 8 juin dernier. Elle contraint désormais les organismes éligibles au mécénat à délivrer à toute entreprise ayant effectué un don ouvrant droit à une réduction d’impôt au titre de l’article 238 bis du CGI un reçu conforme au nouveau modèle qu’elle vient d’établir (formulaire n° 2041-MEC-SD).
Outre l’identité de l’organisme bénéficiaire, l’identité de l’entreprise donatrice et la date de versement du don, le reçu fiscal en question devra désormais mentionner :
- le n° SIREN ou RNA de l’organisme bénéficiaire
- la forme juridique et le n° SIREN de l’entreprise mécène
- le montant de la valorisation du mécénat effectué en nature ou en compétence
Les reçus fiscaux émis au titre des dons effectués en nature ou en compétence connaissent ainsi une évolution notable puisque doivent impérativement apparaitre une description exhaustive des biens et services reçus (nature et quantités), le détail des salariés mis à disposition et le montant de la valorisation du don tel que communiqué par l’entreprise mécène à l’organisme.
La responsabilité de cette évaluation continue d’incomber pleinement à l’entreprise mécène. Toutefois, l’organisme bénéficiaire du don ouvrant droit à réduction d’impôt devra désormais la mentionner sur le reçu, qui ne pourra être émis à défaut d’une telle précision.
Mise à jour le 3 mai 2023
Au titre de l’article 200 (réduction de l’impôt sur le revenu) et de l’article 978 (réduction de l’impôt sur la fortune immobilière) du CGI
Dans le prolongement de la dernière actualisation du modèle de reçu fiscal à délivrer aux entreprises mécènes, l’administration fiscale a publié un nouveau modèle de reçu pour les dons et versements effectués par des particuliers.
Parmi les évolutions notables de ce nouveau modèle figure notamment l’obligation, pour les organismes éligibles au mécénat, de mentionner leur n° SIREN ou RNA sur le reçu fiscal émis aux donateurs particuliers.
La rubrique « organisme bénéficiaire des dons et versements » a par ailleurs été complétée par la mention des fonds de dotation parmi la liste des organismes pouvant délivrer un reçu fiscal.
Enfin, la rubrique « nature du don » prévoit désormais « l’abandon exprès de revenus ou de produits » ainsi que les « frais engagés par les bénévoles dont ils renoncent expressément au remboursement ».
Pour les dons effectués en nature, ceux-ci doivent être mentionnés dans la catégorie « Autres » et leur valeur mentionnée sur les reçus délivrés.
[1] En 2022, et par exception, les organismes auront jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer le dépôt de la déclaration.