ActualitésUne proposition de loi (consultable ici) visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine est en cours de discussion au Parlement.
Dans ce cadre, la Demeure Historique a été auditionnée avec les autres associations nationales du patrimoine par la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat. Elle a présenté plusieurs propositions visant à clarifier le texte, notamment sur le champ d’application du label délivré par la Fondation du patrimoine qui pourrait dorénavant viser les parcs et jardins, jusqu’alors exclus.
Le 23 octobre 2019, en première lecture, le Sénat a adopté la proposition de loi telle que modifiée en Commission (voir les débats sur le site du Sénat), à l’unanimité des présents.
Mission de la Fondation du patrimoine
Dans son rapport déposé le 17 octobre 2019 (consultable ici), Jean-Pierre Leleux, sénateur des Alpes-Maritimes, a rappelé que la mission prioritaire de la Fondation du patrimoine « porte sur la protection et la valorisation du patrimoine de proximité, c’est-à-dire les biens qui, sans justifier une protection au titre des monuments historiques, présentent un intérêt artistique, historique ou ethnologique suffisant pour contribuer à l’attractivité des territoires et rendre souhaitable leur conservation ». Il constate que ses missions ont évolué avec l’organisation de « souscriptions en faveur de projets de restauration du patrimoine portés par les collectivités territoriales, en particulier les communes, et des associations » et la « gestion des recettes perçues sur le Loto du patrimoine, qui doivent financer la restauration des sites en péril identifiés comme prioritaires dans le cadre de la mission portée par Stéphane Bern ». Il préconise que « la Fondation ne se détourne pas de sa mission première, qui demeure la protection du patrimoine de proximité ».
Un nouveau label pour les jardins ?
En particulier, en application de l’article 1er de cette proposition de loi, la Fondation du patrimoine « peut attribuer un label aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l’environnement. Les immeubles non habitables ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques. Les travaux réalisés sur les immeubles, visibles de la voie publique, ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que la Fondation du patrimoine octroie une subvention pour leur réalisation dont le montant ne peut être inférieur à 2 % de leur coût. Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartiennent au patrimoine rural. »
Si l’extension du label de la Fondation du patrimoine aux parcs et jardins est très positive, la Demeure Historique souhaite désormais que soit précisées les modalités d’application concrète de ce label. Elle s’interroge en particulier sur son articulation avec le label Jardins remarquables (créée par la circulaire 2008-1563), sur la pertinence du critère de visibilité de la voie publique dans ce cas ou encore sur la prise en compte des seuls « travaux » et non des charges d’entretien. Elle travaille donc actuellement en concertation avec la Fondation du patrimoine en vue d’améliorer plusieurs aspects du texte, dans la perspective des discussions à l’Assemblée nationale.
Demande d’application du mécénat affecté aux emphytéotes et aux moyens de transport
La Demeure Historique souhaite par ailleurs que cette proposition de loi soit l’occasion d’amender le dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques, en l’étendant aux preneurs de baux emphytéotiques (non éligibles à ce stade) et aux meubles servant de moyen de transport (bateau, train, etc.) qui peuvent être confrontés à des besoins de travaux structurels importants, nécessitant le soutien des mécènes.