ActualitésLors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2020, l’Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à accorder un abattement de 75 % sur la valeur des monuments historiques ouverts au public ou ayant une activité économique.
Un amendement adopté en Commission…
La Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale avait pourtant adopté le 4 octobre dernier cet amendement porté par Gilles Carrez et Marie-Christine Dalloz et sous-amendé par le Rapporteur général :
Lire l’amendement initial
Lire le sous-amendement
Cette proposition était motivée notamment par l’objectif de redynamisation des territoires à laquelle les monuments historiques participent activement dans les zones rurales désertées. Elle s’appuyait sur le modèle déjà existant pour les propriétés en nature de bois et forêts.
… mais non soutenu par le Gouvernement
Défendu en séance publique par Marie-Christine Dalloz et Eric Woerth, Président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, l’amendement a reçu un avis défavorable du Gouvernement et n’a pas été adopté.
Ce fut l’occasion pour Eric Woerth de souligner que « le présent amendement a trait à un type très particulier d’immobilier, pleinement concerné par la mission de sauvegarde du patrimoine confiée à Stéphane Bern. Les immeubles dont nous parlons ne sont pas des très grands monuments ; ils se trouvent dans des zones de revitalisation rurale. Ils doivent être ouverts au public. Les contraintes sont nombreuses ».
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a appuyé son argumentation en défaveur de l’amendement en pointant du doigt deux « niches » dont bénéficieraient déjà les monuments historiques, à savoir les déductions de charges sur le revenu accordées, ainsi que la possibilité d’être exonérés de droits de mutation à titre gratuit, sans pour autant qu’il ne rappelle les conditions qui encadrent ces dispositifs, ni ne tienne compte de l’objectif de redynamisation des territoires.
Lire le compte-rendu de la séance publique du 17 octobre 2019
Cela fait plusieurs années que la Demeure Historique porte cette proposition visant à l’exonération partielle d’IFI des monuments historiques contribuant à l’attractivité des territoires. L’an dernier déjà, un amendement avait été voté en ce sens au Sénat mais non adopté par l’Assemblée nationale. Cliquer ici pour plus de précisions.
Autre actualité dans le Projet de loi de finances pour 2020 : le maintien du dispositif Malraux
Un amendement au projet de loi de finances de 2020 prévoyait de fixer une limite au 31 décembre 2023 au dispositif Malraux, qui, pour rappel, permet une réduction d’impôt sur le revenu dans le cadre d’une restauration complète d’immeubles situés dans des zones particulières (article 199 tervicies du CGI). Lors de la séance publique du 18 octobre 2019, l’amendement en question n’a pas été adopté: le dispositif Malraux devrait donc être maintenu au-delà de 2023. Une bonne nouvelle pour le patrimoine !