ActualitésLa Demeure a interrogé le ministère de la Culture le 16 mars 2023 afin d’obtenir des précisions sur la mise en œuvre du fonds incitatif patrimonial (FIP) pour des opérations sous maitrise d’ouvrage privée ( consulter l’actualité « Fonds incitatif patrimonial (FIP) – Demande de clarification au ministère » ).
Par courrier du 26 avril 2023, la Direction générale des patrimoines et de l’architecture a confirmé la plupart des observations que la Demeure Historique avait formulé. A savoir :
- Le FIP est bien attribué sous condition de taille de la commune, et non en fonction du statut public ou privé du monument.
- La mise en œuvre du FIP n’est pas conditionnée à l’ouverture au public des monuments, dès lors que l’objectif est l’entretien et la conservation du patrimoine.
- La seule participation de la région est nécessaire pour le déclenchement du FIP ; compte tenu du fait que certaines régions n’ont pas dispositif en faveur des monuments historiques privés, le ministère réfléchit aux moyens de faire évoluer cette situation favorablement.
- Il n’y a pas de plafonnement des subventions publiques (Etat-collectivités) à 80 % pour les opérations sur les monuments historiques privés.
Le ministère a prévu de faire un rappel de tous ces points aux DRAC afin d’harmoniser au mieux la mise en œuvre de ce dispositif dans les services déconcentrés. Pour autant, ce dernier rappelle également qu’en vertu du principe de déconcentration, chaque DRAC est libre de s’organiser comme elle le souhaite et gère ce fonds de manière autonome dans le cadre des principes évoqués.