ActualitésLa proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du Patrimoine a été adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale (Lire la proposition de loi au 30 janvier 2020), après son adoption par le Sénat à l’automne dernier (retrouver l’actualité).
Plusieurs amendements avaient été déposés dans le sens des propositions faites par la Demeure Historique (v. not. amendements n°AC8, n° AC17, AC15, AC18, AC7 et AC20).
En séance, le 30 janvier 2020, l’Assemblée nationale a confirmé la création d’un label pour les immeubles non-bâtis (parcs ou jardins). La Demeure Historique salue cette avancée pour ce patrimoine particulièrement fragile. Elle regrette toutefois que les dépenses d’entretien des jardins labellisés n’aient pas été admises au titre des charges déductibles et continue à s’interroger sur l’articulation de ce nouveau label avec le label « Jardins remarquables ». A l’occasion des débats devant la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale (v. le rapport de la Commission), M. Franck Riester, ministre de la culture, a indiqué à ce sujet : « Concernant les jardins remarquables, je précise que la moitié des 442 jardins remarquables est déjà protégée au titre des monuments historiques ; le problème se pose donc pour les autres. L’extension du label [de la Fondation du patrimoine] aux jardins leur permettra d’accéder à des financements ; les modalités en seront définies par décret, si nécessaire ».
Au-delà de la création du label jardins, le texte vient confirmer ou redéfinir les conditions actuelles d’attribution du label (voir le Guide fiscal 2019 – en cours d’actualisation). Ainsi, en application de l’article 1er de la proposition de loi, le label de la Fondation du patrimoine pourrait désormais être délivré « aux immeubles non protégés au titre des monuments historiques, bâtis ou non bâtis, situés dans les zones rurales, bourgs et petites villes de moins de 20 000 habitants, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les sites classés au titre du code de l’environnement. Les immeubles non habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques. Les travaux réalisés sur les immeubles visibles de la voie publique ou que le propriétaire s’engage à rendre accessibles au public ayant reçu le label mentionné à la première phrase du présent alinéa sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts, sous réserve que la « Fondation du patrimoine » octroie une subvention pour leur réalisation dont le montant ne peut être inférieur à 2% de leur coût. Une majorité des immeubles labellisés chaque année appartient au patrimoine rural ».
Il convient de noter en particulier qu’à ce stade :
- le dispositif fiscal associé au label est conditionné par l’octroi d’une subvention de 2% de la Fondation du patrimoine, au lieu d’1% actuellement (disposition adoptée par les deux assemblées) ;
- le label peut être attribué aux immeubles (bâtis ou non) dès lors qu’ils sont visibles depuis la voie publique (règle actuelle) ou qu’ils sont accessibles au public (nouvelle condition, adoptée uniquement par l’Assemblée nationale à ce stade).
Outre cette disposition majeure, la proposition de loi modifie la gouvernance de la Fondation du patrimoine. A noter notamment, le maintien d’un « représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine » (disposition adoptée par les deux assemblées).
Enfin, l’extension du mécénat affecté aux monuments historiques privés pour les emphytéotes (amendement AC20) n’a pas été adoptée mais a été renvoyée à une discussion dans le cadre de la loi de finances pour 2021 (v. le rapport de la Commission).
Il appartient maintenant au Sénat de procéder à une seconde lecture. A suivre donc…