ActualitésConformément aux dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, les associations dont la gestion est désintéressée et dont les activités non-lucratives restent prépondérantes peuvent bénéficier d’une franchise d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et cotisation foncière des entreprises).
Une mise à jour du Bulletin officiel des Finances Publiques a porté le seuil de cette franchise d’impôt en 2024 à 78 596 € pour les recettes lucratives accessoires.
Pour plus d’informations, les adhérents peuvent consulter l’article L’association, une structure sur mesure (revue Demeure Historique, n°206) disponible sur la page Documents techniques (rubrique Organisation juridique / Transmission).