ActualitésEn application de la loi n°2020-105 de février 2020 quant à la lutte contre le gaspillage, il ne sera plus possible au 1er janvier 2023 d’imprimer automatiquement les tickets de caisse ou de carte bancaire. Si le consommateur veut une trace de son achat, il devra en faire la demande et ce uniquement pour les tickets de caisse.
Suite au décret n°2022-1565 en date du 14 décembre 2022, l’application de cette loi a été repoussée au 1er avril 2023. Puis suite au décret n°2023-237 en date du 31 mars 2023, l’application de cette loi a de nouveau été repoussée au 1er août 2023.
Cette nouvelle règlementation concerne les tickets produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public après un achat, et non pas les billets d’entrée des visiteurs. A titre informatif, elle concernera également les tickets émis par les automates, les bons d’achat et les tickets promotionnels ou de réduction.
Si vous souhaitez remplacer le ticket imprimé plusieurs solutions sont envisageables notamment l’envoi de SMS ou d’e-mails notamment. Mais celle-ci, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) nécessiteront le consentement explicite du client.
Un affichage lisible et compréhensible est obligatoire, à proximité de l’endroit où s’effectue le paiement, pour informer le consommateur que, sauf exception, l’impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu’à sa demande.
Il est recommandé de se rapprocher de ses prestataires afin de mettre en conformité les terminaux de paiement et logiciels de caisse de façon à ce que l’impression ne se fasse plus de façon automatique, mais à la demande.
A consulter : Article L541-15-10 du Code de l’Environnement