ActualitésEn complément de l’actualité « Dispositif Eco Efficacité Tertiaire » du 29 septembre 2022 et suite à son congrès du 2 décembre, la Demeure Historique rappelle que NE sont PAS concernés par l’obligation de déclaration des consommations d’énergie dans le cadre de la mise en œuvre du Dispositif eco efficacité tertiaire (DEET) les propriétaires-gestionnaires :
- de monuments conservés à un usage purement familial (sans aucune activité) ;
- de monuments qui développent exclusivement des activités agricoles, puisqu’il s’agit d’activités secondaires (et non tertiaires) ;
- de monuments qui développent des activités tertiaires, en particulier d’accueil du public (visite, réceptions, hébergement, etc.) sur une surface INFÉRIEURE à 1 000 m².
Attention : pour calculer la surface affectée aux activités tertiaires, il convient de prendre en compte l’ensemble des bâtiments situés sur une même unité foncière (donc monument principal et annexes, comme le château et les communs).
Pour tous les autres monuments, il reste encore des incertitudes.
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