Actualités- Dépôt
À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme par voie électronique. Ce nouveau dispositif obligatoire de saisine par voie électronique (SVE), pris en application de l’article L112.8 du Code des relations entre le public et l’administration, doit permettre de fluidifier et moderniser l’accès à ce service public : gain de temps, dépôt à tout moment de la journée, démarche plus économique et plus écologique, etc.
Pour répondre à cet objectif, l’État a développé une plateforme spécifique AD’AU qui permet au pétitionnaire de déposer sa demande auprès de sa mairie.
Si la commune n’est pas raccordée à la plateforme (notamment les petites communes), cette transmission électronique des demandes de permis pourra toujours se faire par mail ou par tout autre moyen (plateforme communale spécifique, formulaire sur le site internet de la mairie, etc..).
Il sera en outre toujours possible de déposer son dossier à la mairie par voie papier ou de l’envoyer par voie postale.
Attention : Les monuments historiques inscrits ou les projets dans les abords nécessitant un avis de l’ABF sont concernés par cette procédure. Les monuments classés ne sont pas concernés (procédure unique auprès de la DRAC).
- Instruction
En complément de cette possibilité pour les usagers de saisir l’administration par voie électronique, l’article L423-3 du Code de l’urbanisme ( issu de l’article 62 de la loi ELAN) prévoit que « Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 ».
Ce partage d’information se fera via la plateforme PLAT’AU, qui permettra aux différentes administrations d’échanger sur les dossiers et d’y avoir accès de manière simultanée.
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Pour en savoir plus :
– Sur la réforme globale Site du ministère de la transition écologique – Présentation de la procédure
– Article R474-1 du Code de l’urbanisme ( saisine et échanges )
– Article R423-6 du Code de l’urbanisme (affichage en mairie)
– Article A423-5 du Code de l’urbanisme ( téléprocédure)