ActualitésDes précisions apportées à l’application de l’article 795 A du code général des impôts
Le Bulletin officiel des finances publiques relatif aux conventions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par l’article 795 A du code général des impôts a été modifié sur plusieurs points le 29 juin dernier :
- Procédure : des précisions ont été apportées sur la nouvelle procédure permettant un simple avis conforme du ministère des Finances et ayant vocation à réduire les délais d’instruction.
- Mobilier : les meubles pouvant être inclus dans la convention d’exonération doivent être classés ou inscrits, ou encore être le complément artistique du monument. Le BOFiP vient préciser cette dernière notion : « La sélection des meubles constituant le complément historique ou artistique du monument s’opère non seulement selon le critère de la valeur historique ou artistique de chaque objet mais aussi selon l’origine respective de chaque élément et sa signification au sein de l’immeuble protégé au titre des monuments historiques ».
- Parcs et jardins : le BOFiP précise désormais que la convention peut inclure « les parcs et jardins qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des édifices protégés, en totalité ou partiellement, au titre des monuments historiques même lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes protégés au titre des monuments historiques à condition qu’ils soient organisés pour la visite », le caractère « ordonnancé » du jardin n’est plus exigé.
- Conditions d’ouverture : selon le BOFiP « l’exonération peut être accordée aux immeubles pour lesquels il n’est pas prévu de modalités d’accès au public, lorsque les parties protégées sont extérieures (façades, toitures) et sont intégralement visibles depuis une voie publique ou un autre espace librement accessible au public tel qu’un parc ».