ActualitésAprès les nombreuses évolutions qu’a connues le dispositif propre aux monuments historiques d’exonération des droits de mutation au stade de leur transmission (voir notamment les actualités « Loi ASAP » et « Procédure pour les nouvelles conditions d’ouverture »), l’administration fiscale a mis à jour sa doctrine afin de commenter ces changements.
Mise à jour du Bofip le 25 juillet 2023
La mise à jour des publications du Bofip sur le dispositif 795 A du 25 juillet 2023 commente plusieurs modifications de fond relatives notamment à l’ouverture au public et à la procédure applicable.
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Pour en savoir plus
Consulter les textes de références :
- Article 795 A du Code général des impôts
- Bulletin officiel des finances publiques du 25 juillet 2023 :
. Propriétaires personnes physiques : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60
. Propriétaires sociétés civiles : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70
. Détails sur la procédure : BOI-SJ-AGR-50-40
. Modèle-type de convention : BOI-LETTRE-000117
La Demeure Historique met sa fiche technique consacrée à ce dispositif à jour. Les adhérents pourront la retrouver prochainement sur la page Documents techniques.