Conditions relatives au mécénat affecté

La Demeure Historique est une association reconnue d’utilité publique et agréée par le ministre chargé du Budget depuis le 8 juillet 2008 (agrément renouvelé le 13 juillet 2021), pour collecter des dons visant à financer des travaux de restauration ou de mise en accessibilité sur des monuments historiques, dans le cadre juridique défini par les articles L. 143-2-1 et L.143-15 du code du patrimoine.

Garante de l’intérêt général de chaque projet, elle signe une convention de mécénat avec les propriétaires-gestionnaires de monuments et jardins historiques privés éligibles et règle les factures des entreprises réalisant les travaux objets de la collecte, au fur et à mesure de l’avancement du projet.

A ce jour, la Demeure Historique a signé 315 conventions de mécénat et a collecté plus de 19 millions d’euros auprès de mécènes particuliers et entreprises.

Éligibilité à l’avantage fiscal

Dans le cadre du mécénat affecté à un monument ou à un jardin historique privé, la législation fiscale conditionne le bénéfice de la réduction d’impôt au respect de certaines conditions :

• Le mécène ne doit pas être un proche parent du propriétaire du monument ou de l’un des associés de la société propriétaire du monument le cas échéant. Sont concernés les ascendants, descendants et collatéraux du propriétaire (jusqu’au 4^ème degré de parenté), ainsi que son conjoint.
• Les mêmes conditions s’appliquent au(x) dirigeant(s) et membres du conseil d’administration d’une entreprise mécène.
• Ni le mécène, ni un membre de son foyer fiscal ne sont signataires d’une convention de mécénat affecté à un immeuble dont il est propriétaire dans le cadre de l’article L.143-2-1 du code du patrimoine.

La Demeure Historique adresse un reçu fiscal à l’ensemble des donateurs respectant ces conditions, sous réserve de la fourniture des informations nécessaires à l’émission du reçu, conformément aux exigences de l’administration fiscale :

• pour les particuliers, les noms et prénoms ainsi que les coordonnées postales précises du mécène.
• pour les entreprises, la raison sociale, l’adresse postale, la forme juridique et le n° SIREN.

Dans l’hypothèse d’un don en nature, l’entreprise mécène devra en outre valoriser le montant de son don.

Ces éléments seront conservés par la Demeure Historique pour l’établissement du reçu fiscal ; ils ne seront pas communiqués au grand public.

Réaffectation des dons

Le donateur accepte que son don soit réaffecté à un autre projet, dans les conditions fixées par le code du patrimoine, dans l’hypothèse où le projet choisi par le mécène n’aboutit pas dans un délai raisonnable après le lancement de la collecte ou dans le cas de fonds subsistants à l’issue de l’opération de travaux.

Le don est prioritairement réaffecté au monument au profit duquel il a initialement été effectué, dans le cadre d’un nouveau projet.

Prélèvement de frais de gestion

Conformément au souhait exprimé par le donateur, la Demeure Historique affecte le don au monument de son choix – sous réserve des frais de gestion qu’elle prélève.

Les dons non « affectés » à un monument en particulier sont versés dans « le Fonds des mécènes » et affectés par la Demeure Historique aux collectes en cours, selon les critères fixées par ses soins.

Suivant la règlementation en vigueur qui lui impose de reverser au moins 95 % au projet sélectionné, la Demeure Historique retient, pour ses frais de gestion, 4 % sur la fraction de chaque don perçu inférieure ou égale à 10 000 €, et 2 % sur la fraction excédant ce montant.