Chaudières à fuel – Quelles nouveautés en 2022?

Comme suite à la publication du décret n°2022-8 du 5 janvier 2022, le gouvernement vient d’interdire l’installation des chaudières à fuel ou à charbon à partir du 1^er juillet 2022. 

Un projet de décret prévoyant d’interdire les chaudières à fuel au 1^er janvier 2022 pour le bâti existant, avait été mis en consultation publique en janvier 2021. Suivant  l’avis du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique qui demandait un report pour ne pas précipiter les choses, cette interdiction avait finalement été reportée à juillet 2022. 

Que dit le décret?

• Au titre du nouvel article R171-13 du Code de la construction et de l’habitation, l’installation ( ou le remplacement)  d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire doit respecter un seuil d’ émission de gaz à effet de serre inférieur à 300 gCO2eq / kWh PCI (soit 300 grammes d’émissions de CO2 par kilowatt/heure). Cela exclut de fait le fuel (dont les émissions sont égales à 324 grammes) 

Cette disposition est applicable aux bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants. 

Ce décret vise l’installation de chaudières neuves (et donc également le remplacement d’anciennes chaudières). Il reste  possible d’entretenir et de réparer une chaudière au fioul existante.

• Le décret prévoit des exceptions pour les bâtiments existants dans lesquels il existe :
  – une impossibilité technique ou règlementaire de remplacer l’équipement existant par un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire respectant ce seuil de 300 gCO2eq / kWh PCI ;
  – une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel, et de ce que l’installation du nouvel équipement nécessite des travaux de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité.

Attention : Le propriétaire doit justifier l’application de ces exceptions par la production d’une étude de faisabilité ou d’une note réalisée par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage ou par un professionnel répondant aux conditions fixées par le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018