ActualitésLa loi de finances pour 2020 a modifié le montant de la franchise au-delà duquel les recettes lucratives d’un organisme à but non-lucratif, dont les associations, sont soumises aux impôts commerciaux. A compter du 1er janvier 2020, ce seuil est donc porté à 72 000 €.
Lire l’article 206 1 bis du Code général des impôts
