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Ad’AP – ATTENTION au démarchage abusif !

Publié le par EmmaAdmin

Vous êtes susceptible d’être démarché par mail ou par téléphone par des sociétés vous proposant une offre payante abusive pour la constitution de votre dossier Ad’AP.

La prestation consiste généralement en un « diagnostic » à distance, qui n’engage pas le prestataire. Ces sociétés laissent entendre qu’elles représentent un service de l’Etat et que, si vous ne voulez pas encourir de sanctions, vous devez faire appel à leur service.

Nous avons déjà recensé quelques-unes de ces sociétés : ad’ap.org, accessibilite.legal, le docUnique.fr.

  • Aucun prestataire payant en matière d’Ad’AP n’est habilité à agir pour le compte ou au nom de l’Etat.
  • Le recours à ces services n’est pas obligatoire.
  • De façon générale, nous vous recommandons d’être très prudents avec toute société qui prend directement contact avec vous.

Si vous pensez avoir été victime d’un démarchage abusif, contactez la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du siège de ces sociétés (vous trouverez les coordonnées des différentes DDPP ici).

RAPPEL :

  1. Tout parc et/ou monument accessible doit envoyer une attestation d’accessibilité.
  2. Un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tout parc et/ou monument ouvert au public qui ne serait pas encore accessible aux personnes handicapées (auditif, moteur, visuel, mental).
  • Un Ad’AP est un engagement du propriétaire de réaliser des travaux de mise en conformité aux normes d’accessibilité de son monument et/ou son parc dans un délai déterminé et de les financer.
    Le dépôt tardif d’un Ad’AP après le 27 septembre 2015 (date butoir du délai légal pour déposer un Ad’AP) doit être justifié.
  • Un monument historique privé peut demander des dérogations (notamment en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural) selon une procédure particulière.
  • Contrôle et sanctions de l’administration :
    • Absence de dépôt d’un Ad’AP ou absence d’un Ad’AP validé : amende 1 500 € pour un ERP de 5ème catégorie et 5 000 € pour tout autre ERP (article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et décret n°2016-578).
    • Absence d’exécution de l’Ad’AP, non-respect de l’Ad’AP, retard important dans les travaux : procédure de constat de carence ; amende pécuniaire dont le montant varie selon chaque situation (article L111-7-11 du CCH et décret n°2016-578).

Pour plus d’information sur le sujet, veuillez consulter :

  • la fiche technique « Ad’AP – Comment monter son dossier ? »  (Menu adhérent > Mes outils > Documents techniques) ;
  • le dossier central du numéro 200 de la revue La Demeure Historique « Comment rendre accessible un monument historique ? » (Menu adhérent > Mes outils > Documents techniques).