ActualitésLa proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des bâtiments de France (ABF) a été adoptée en première lecture au Sénat le 19 mars.
Ce texte, remanié en commission par rapport à la version initiale (voir « Proposition de loi sur les ABF – Audition de la Demeure Historique » du 12 mars 2025), prévoit notamment :
– la suppression de la consultation du propriétaire-gestionnaire du monument historique générant la servitude lors de l’élaboration du périmètre délimité des abords (PDA) ;
– la suppression de l’enquête publique lorsque le PDA sera réduit en deçà de 500 mètres (l’enquête publique étant maintenue lorsque les abords dépasseront les 500 mètres…).
La Demeure Historique regrette que les amendements portés par les sénateurs de Legge et Lemoyne n’aient pas trouvé d’écho favorable au sein du Sénat. Ceux-ci prévoyaient le maintien de l’enquête publique dans tous les cas de création de PDA. L’intérêt général attaché aux monuments historiques et les enjeux patrimoniaux liés à la protection de leurs abords impose la conservation d’un certain formalisme pour éviter toute modification non concertée de ces périmètres, notamment quand il s’agit de les réduire. Il est donc nécessaire de garder les enquêtes publiques qui participent à l’acceptabilité des contraintes que cette servitude impose aux pétitionnaires d’autorisation de travaux.
Dans un esprit de responsabilité partagée, ces enquêtes permettent également à chaque propriétaire-gestionnaire de monument concerné de s’exprimer et faire valoir ses remarques et éventuelles inquiétudes quant au nouveau périmètre élaboré par les ABF et les communes. Sa connaissance des abords de son monument et des espaces qui concourent à sa mise en valeur rend son avis pertinent et utile.
La Demeure Historique reste attentive aux débats sur le texte et continue son travail de sensibilisation auprès des parlementaires en vue de son examen prochain par l’Assemblée Nationale.
Consulter le texte adopté le 19 mars 2025 par le Sénat