ActualitésLe projet de loi de finances (PLF) pour 2025 est en cours de discussion devant l’Assemblée nationale.
Concernant les crédits patrimoine, une actualité dédiée a été publiée par la Demeure Historique (consulter l’actualité « Quels crédits pour les monuments historiques privés en 2025 ? »).
Plusieurs dispositions fiscales introduites dans le projet initial ou par voie d’amendement peuvent concerner les propriétaires-gestionnaires de monuments et jardins historiques, directement ou indirectement. La Demeure Historique suit de près les différentes mesures proposées et les débats y afférents, et apporte ci-dessous quelques précisions.
Le projet initial de loi de finances ne comprend pas de mesure spécifique aux monuments historiques.
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Contribution différentielle sur les hauts revenus :
L’article 3 du PLF instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus. De nombreux amendements ont été déposés, le texte étant encore susceptible d’évoluer.
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Report de la réforme des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation ?
Selon l’exposé des motifs, l’amendement « propose de décaler également d’une année supplémentaire le calendrier de la RVLLH, afin que les modalités d’actualisation des paramètres d’évaluation des locaux professionnels puissent être stabilisées, et ainsi permettre que les travaux liés à la RVLLH puissent utilement s’appuyer sur le processus complet arrêté pour les locaux professionnels. »
Le calendrier des opérations deviendrait alors le suivant :
– campagne de déclaration des loyers (ou des valeurs vénales pour les maisons à caractère exceptionnel) auprès des propriétaires en 2026
– rapport sur les conséquences de cette révision remis au Parlement avant le 1er septembre 2027 ;
– intégration dans les bases d’imposition au 1er janvier 2029.
A ce stade, l’amendement n’a pas été discuté en séance publique.
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Mécénat
Dans le cadre du dispositif du mécénat affecté aux travaux de restauration, de conservation ou de mise en accessibilité d’un monument historique privé, et conformément aux propositions faites par la Demeure Historique, un amendement n°I-1876 propose d’étendre le dispositif aux travaux liés à la rénovation énergétique des monuments historiques.
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Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Plusieurs amendements proposent d’aménager l’IFI afin de tenir compte des spécifiés des monuments historiques : amendements n°I-863, n°I-699 et n°I-1448.
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Monuments historiques et ESS
Deux amendements n°I-1306 et n°I-2044 ont été déposés pour supprimer les monuments historiques du champ de l’Economie sociale et solidaire (« Les monuments historiques intégrés au champ de l’ESS »). Ils n’ont pas été adoptés.