ActualitésComme annoncé dans une précédente actualité ( « Publication du formulaire de déclaration d’ouverture au public 2023 » ), la Demeure Historique a poursuivi ses échanges avec ses interlocuteurs pour obtenir la mise en œuvre rapide de la réforme réduisant le nombre de jours d’ouverture prévus pour les conventions d’exonération de droits de mutation (article 795 A du CGI).
Dans une notice publique, l’administration indique que le passage à une ouverture 40 ou 50 jours par an (au lieu des 60 ou 80 jours de rigueur précédemment) pour les conventions signées pourra être effectif dès 2023.
Il conviendra pour cela de remplir deux formalités et ce avant le 30 juillet 2023.
Étape 1 : envoyer un avenant
L’avenant (consulter le modèle d’avenant publié par l’administration) est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
Étape 2 : envoyer le formulaire 2044 MH
Sans attendre le retour de la DRAC et la signature de l’avenant, le formulaire 2044 MH mentionnant les nouvelles modalités d’ouverture doit être envoyé au service des impôts des particuliers de la résidence principale.
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