ActualitésAux termes de l’article L.621-29-8 du Code du patrimoine, les propriétaires de monuments historiques (inscrits ou classés, privés ou publics) peuvent demander à la DRAC l’autorisation d’installer des bâches d’échafaudage comportant un espace publicitaire, dès lors que les recettes perçues sont affectés au financement des travaux.
Comme précisé dans la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 7 mars 2023 :
- Sont éligibles les travaux de restauration extérieurs.
A l’inverse, « ne sont pas éligibles les travaux d’autre nature, tels que les travaux d’aménagement, de mise en accessibilité, de rénovation d’installations de chauffage, de plomberie, de mise en lumière ou encore d’amélioration de la performance énergétique. ». - Ce dispositif est une dérogation aux dispositions du Code de l’environnement sur l’affichage publicitaire avec l’objectif de permettre une levée de fonds supplémentaires pour l’entretien et la conservation du patrimoine protégé. L’extension de ce dispositif à des immeubles non protégés, même si ces derniers sont des établissements culturels, n’est donc pas possible car cela constituerait une atteinte excessive au principe d’interdiction d’affichage publicitaire énoncé à l’article L.581-4 du Code de l’environnement.
Sur les dispositif des bâches publicitaires : consulter également les articles R.621-86 et suivants du Code du patrimoine.