ActualitésMis à jour le 9 mars 2023
La version 2023 du formulaire CERFA 2044MH, permettant de déclarer l’ouverture des monuments historiques ou des immeubles labellisés par la Fondation du patrimoine (voir l’actualité « Nouveautés pour les conventions d’exonération et les immeubles labellisés ») dans le cadre du régime fiscal de l’impôt sur le revenu, de la convention d’exonération des droits de mutation, et des conventions de mécénat affecté a été publiée. Elle peut être téléchargée depuis le site de l’administration.
Comme évoqué dans une précédente actualité (« Déclaration d’ouverture au public 2023 »), aucun changement de fond n’est apporté pour les déclarants dans le cadre du régime fiscal de l’impôt sur le revenu, le choix entre les 40 ou 50 jours d’ouverture estivale restant inchangé. Aussi, si la déclaration a déjà été remplie et envoyée pour cette année, sur la base du formulaire 2022, il ne semble pas nécessaire d’en envoyer un nouveau. Dans le cas où le formulaire n’a pas encore été transmis, la déclaration peut être accomplie en utilisant le formulaire 2023, et en l’envoyant avant le 15 mars au service des impôts (de préférence par courrier recommandé).
Cas des conventions d’exonération (article 795 A du CGI)
Pour les signataires d’une convention d’exonération des droits de mutation, conformément au décret du 16 février 2023, le nombre de jours d’ouverture annuelle est réduit à 40 ou 50 jours par an (lire l’actualité « Nouveautés pour les conventions d’exonération et les immeubles labellisés »).
Toutefois, le formulaire 2044 MH 2023 exige la signature d’un avenant à la convention d’exonération pour bénéficier de ces nouvelles conditions d’ouverture (voir la mention : « dont monuments sous convention prévue par l’article 795 A du CGI en cours n’ayant pas fait l’objet d’un avenant à compter du 19 février 2023 »).
La Demeure Historique a adressé un courrier à la Direction de la Législation Fiscale pour contester cette procédure par voie d’avenant, qui lui semble lourde tant pour le contribuable que pour les services des DRAC (certaines ayant déjà des conventions en attente de traitement depuis plusieurs mois) et des directions départementales des finances publiques, et pour proposer des aménagements en vue d’une meilleure efficacité.
A ce stade, compte tenu des délais de dépôt de la déclaration (avant le 15 mars 2023), il est peu probable que les nouvelles modalités d’ouverture (réduites) puissent être appliquées, pour ceux le désirant, dès 2023.
Aussi, les propriétaires ayant signé une convention d’exonération (795 A du CGI) doivent adresser leur déclaration avant le 15 mars 2023, en mentionnant les dates d’ouverture au public selon le nombre de jours jusqu’alors applicable, à savoir : au moins 60 jours entre le 15 juin et le 30 septembre ou 80 jours par an entre le 1er mai et le 30 septembre (dimanches et jours fériés inclus, dans les 2 cas). Le nombre de jours d’ouverture peut être réduit du fait de la mise à disposition du monument pour des manifestations culturelles ouvertes au public. En revanche, la réduction du nombre de jours d’ouverture pour l’organisation de visites à destination notamment des scolaires n’est pas applicable.
La Demeure Historique poursuit ses échanges avec les ministères de la Culture et des Finances pour que la mesure adoptée par le décret du 16 février dernier soit applicable au plus vite.