ActualitésMis à jour le 26 janvier 2023
Comme chaque année, pour bénéficier de mesures fiscales spécifiques (impôt sur le revenu, exonération des droits de mutation ou mécénat affecté), les propriétaires ouvrant leur monument au public doivent envoyer avant le 1er février 2023 une déclaration d’ouverture, précisant les jours et horaires d’ouverture, les modalités de visite, etc.
Pour l’impôt sur le revenu, cette déclaration doit être envoyée au service des impôts de la résidence principale du déclarant grâce au formulaire n°2044MH. Le millésime 2023 de ce Cerfa, qui à ce jour n’a pas encore été publié, sera téléchargeable en cliquant ici.
A ce jour, l’administration fiscale indique toujours un report de la date de dépôt au 1er mars 2023, mais le décret actant ce report n’a pas été publié. La Demeure Historique conseille donc aux personnes qui n’auraient pas encore déposé leur déclaration d’utiliser le formulaire 2022 en modifiant l’année en tête de formulaire.
NB : le décret attendu devrait également traiter du cas des signataires d’une convention d’exonération des droits de mutation, pour un passage à une ouverture de 40 ou 50 jours (voir l’actualité « Projet de loi de finances 2023 – Discussions au Sénat« ) mais pour l’heure les conditions actuelles restent en vigueur (soit une obligation d’ouverture de 60 ou 80 jours par an).
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