ActualitésLes discussions autour du Projet de loi de finances (PLF) 2023 se poursuivent, après la mise en œuvre de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Concernant les monuments historiques, deux faits nouveaux sont à noter par rapport aux différents amendements initialement déposés (les retrouver ici) :
Convention d’exonération des droits de mutation : aucune réduction de la durée indéterminée de l’engagement
L’amendement déposé avec l’appui du ministère de la Culture, et adopté en commission des finances, proposait de réduire à 22 ans (au lieu de la vie entière) l’engagement de conservation et d’ouverture par les repreneurs d’un monument historiques ayant signé une convention d’exonération des droits de mutation à titre gratuit avec l’État (article 795 A du CGI).
A la demande expresse du gouvernement, et compte tenu du contexte politique, cet amendement a été retiré contre un engagement de Gabriel Attal de réviser les conditions d’ouvertures par voie réglementaire. En effet, Bercy s’est engagé à réduire à quarante jours (au lieu de soixante) la durée minimale d’ouverture à la visite, alignant ainsi le régime sur celui de l’impôt sur le revenu, conformément aux préconisations d’harmonisation du rapport de l’IGAC et de l’IGF.
La Demeure Historique ne manquera pas de rappeler cette promesse à Bercy après la clôture de la session budgétaire.
Révision des valeurs locatives : report de la réforme
Un amendement I-3485 a été introduit dans le texte du PLF. Il reporte de deux ans le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. En conséquence, la déclaration des valeurs vénales des monuments par leurs propriétaires, qui devait prendre place au premier trimestre 2023, n’aura lieu, sauf contre-ordre, qu’au premier semestre de 2025.
Ce report paraît lié aux décalages de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
La Demeure Historique continuer de suivre ce dossier avec la plus grande attention (retrouver plus d’informations ici).
Pas d’exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Les différents amendements déposés en vue de l’exonération partielle ou totale d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les monuments historiques (retrouver les amendements) n’ont pas été retenus, compte tenu du contexte.
Proposition de TVA à 10 % pour les monuments historiques
Un rapport fait au nom de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2023 reprend une suggestion de la Demeure Historique quant à l’application d’un taux uniforme de TVA pour tous les travaux portant sur des monuments historiques, quelle que soit l’affectation de l’immeuble :
» Le rapporteur spécial est également favorable à une proposition formulée par l’association « La demeure historique » lors de son audition. Cette association a souligné que l’article 279-0 bis du code général des impôts prévoit un taux de TVA réduit de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 bis A [qui participent à la production d’un immeuble neuf]) portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans. La demeure historique plaide pour que le bénéfice de ce taux réduit ne soit pas subordonné à une condition d’« usage d’habitation » afin de faciliter les travaux engagés, par exemple, sur des lavoirs ou des églises « .
Par ailleurs, la Demeure Historique estime qu’il serait intéressant d’étendre ce taux de TVA à l’ensemble des travaux de restauration, d’aménagement et d’entretien, même lorsque, par leur ampleur, ils s’apparentent à des travaux produisant un immeuble neuf.
Au-delà de son intérêt pour la préservation et la restauration du patrimoine, cette mesure permettrait de favoriser le maintien des emplois non-délocalisables et des savoir-faire.
Cependant, à ce stade, elle n’a pas été soutenue dans le cadre du PLF 2023.
Retrouvez l’actualité consacrée aux crédits du PLF 2023.