ActualitésLe projet de loi de finances pour 2023, actuellement examiné par la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, sera discuté en séance publique à compter du 10 octobre.
Plusieurs amendements concernant les monuments historiques ont été déposés.
- CONVENTION D’EXONÉRATION DES DROITS DE MUTATION : PROPOSITION DE RÉDUCTION DE LA DURÉE D’ENGAGEMENT
L’amendement I-CF1089, déposé par Daniel Labaronne, propose de réduire à 22 ans l’engagement de conservation et d’ouverture pour les repreneurs d’un monument historiques ayant signé une convention d’exonération des droits de mutation à titre gratuit avec l’État (article 795 A du CGI).
Pour rappel, l’engagement actuel lié à la signature d’une telle convention est à durée indéterminée, une des raisons pour lesquelles le dispositif reste peu utilisé. Depuis plusieurs années, la Demeure Historique souligne le caractère rédhibitoire de cette durée illimitée, et préconise sa réduction. Les rapports IGAC-IGF (lire l’actualité) puis de la Cour de compte sur la politique de l’État en faveur du patrimoine (plus d’informations ici) ont proposé de limiter l’engagement à une durée de 15 ans.
L’amendement opte pour une durée de 22 ans mais avec une décote à compter de la 15ème année de détention, limitant ainsi les effets des ruptures des conventions respectées depuis plus de 15 ans. En effet, en cas de rupture de la convention, « les droits de mutation alors dus [seraient] réduits d’un abattement de 10 % par an, à compter de la quinzième année d’application de la convention ».
Après la réduction du délai de traitement de ces conventions (retrouver des précisions ici), cette mesure permettrait donc de rendre le dispositif plus attractif, et renforcer ainsi l’incitation à ouvrir au public.
- EXONÉRATION PARTIELLE D’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)
Dans la ligne des précédentes discussions parlementaires, et conformément à la demande de la Demeure Historique (retrouver les actualités pour le PLF 2020 et le PLFR 2020), l’amendement I-CF1049, déposé par Marc Le Fur, propose d’exonérer pour trois-quarts de leur valeur imposable les monuments inscrits ou classés ayant une activité touristique ou économique et situés dans une commune rurale, sous réserve d’un engagement de non-vente du monument pendant 15 ans.
La Demeure Historique considère que cette mesure permettrait de contribuer à la revitalisation des territoires, en encourageant les monuments qui développent ou maintiennent des activités économiques, touristiques, éducatives, culturelles, etc dans des lieux parfois reculés.
Les amendement I-CF175 et I-CF1385, déposés par des collectifs, proposent quant à eux de retirer purement et simplement des actifs imposables à l’IFI les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
- AUTRES MESURES
– Régime fiscal impôt sur le revenu : l’amendement I-CF177, déposé par Philippe Lottiaux, suggère d’harmoniser le taux de déduction des charges dans le cadre de l’impôt sur le revenu (régime spécifique aux monuments historiques) à 100 %, que le monument soit ou non ouvert au public.
– Mécénat des PME en faveur des monuments historiques : l’amendement I-CF362 propose d’augmenter à 80 % la réduction d’impôt accordée aux PME (dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros) dans le cadre du mécénat d’entreprise, sans plafond, dès lors que ces dons seraient « affectés à la réhabilitation, la restauration, la conservation ou l’entretien de monuments historiques ».
– Objet mobilier classé et réduction d’impôt : actuellement, les propriétaires qui supportent des travaux de restauration et d’entretien d’objets mobiliers classés au titre des monuments historiques peuvent appliquer une réduction de 18 % du montant de ces dépenses, dans une limite annuelle de 20 000 €. L’amendement I-CF178 propose que cette réduction d’impôt passe à un taux de 50 %, et soit étendue à l’acquisition dudit mobilier, dans la même limite annuelle.
– Taux de TVA réduit pour certains travaux liés à la transition énergétique, ainsi que pour l’entretien des espaces verts : l’amendement I-CF202 propose que le taux de TVA réduit (5,5%) soit étendu à « la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, ainsi que sur les travaux de nettoyage, et sur les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts ».
La Demeure Historique suit de près l’ensemble de ces propositions.