ActualitésMis à jour : 9 janvier 2023
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation énergétique d’un bâtiment à usage d’habitation et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Ce document est obligatoire et doit être remis à l’acquéreur du bien concerné ou au locataire.
- Les monuments historiques sont exonérés de DPE. Cette exonération, qui était déjà prévue à l’article R134-1 du Code de la construction et de l’habitation, a été re-codifiée à l’article R126-15 du même code suite à la publication du décret n°2021-872 du 30 juin 2021.
- Pour autant, les bâtiments anciens (d’avant 1948) non protégés au titre des monuments historiques restent soumis à cette obligation, y compris s’ils sont situés dans un zone protégée (abords, sites patrimoniaux remarquables notamment).
Comme le rappelle les associations nationales du patrimoine dans la lettre ouverte du 18 novembre 2022 aux ministres de la Transition écologique et de la Transition énergétique : « ce bâti ancien, qui constitue l’un des atouts de l’esthétique et de l’attractivité de nos villes et de nos campagnes, appelle certes des travaux pour améliorer sa performance énergétique, mais dans le respect de ses matériaux et de l’écosystème qu’il constitue. ». Ces immeubles doivent faire l’objet d’un traitement spécifique, « notamment sur les modes de calcul et les logiciels fondant les DPE applicables au bâti d’avant 1948, qui doit être traité au cas par cas ».
Le G7 Patrimoine, dont la Demeure Historique fait partie, et Architecture du Patrimoine accueillent positivement la création d’une commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, annoncée début février par la Haute Assemblée.
La Demeure Historique suit avec attention les discussions en cours au niveau européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments. Elle continue à soutenir les actions portées notamment par l’association European Historic Houses.
Attention :
- En cas de vente, les monuments historiques restent assujettis aux autres diagnostics obligatoires : plomb, amiante, etc.
Liste des diagnostics obligatoires : articles L271-4 à L271-6 du Code de la construction et de l’habitation ou le site service-public.fr
- Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ne doit pas être confondu avec le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) qui met en place une obligation de mise en œuvre d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (et non à usage d’habitation à titre exclusif ou principal) de plus de 1000 m². Voir notre actualité « Le dispositif Eco Efficacité Tertiaire »