ActualitésLes données chiffrées
– Mission Culture / Programme Patrimoines n°175
Le total des crédits de paiement consacrés, dans le projet de loi de Finances pour 2022 (en cours de discussion au Parlement), à la restauration et l’entretien des monuments historiques s’élèvent à 354.73 millions d’euros, soit pratiquement le même montant qu’en 2021 (355.23 millions).
Hors grands projets (c’est-à-dire sans les dotations dédiées à certains travaux spécifiques : Versailles, Grand Palais, Villers-Cotterêts etc.), le montant global s’élève à 312 millions d’euros, dont 155,72 millions d’euros en faveur des MH n’appartenant pas à l’État (collectivités territoriales et propriétaires privés), soit presque 50 % du budget.
Cette enveloppe se répartit ainsi :
- 23,12 millions d’euros de subventions pour l’entretien. Cette enveloppe, qui est sanctuarisée depuis plus de 4 ans, permet de financer les travaux d’entretien sur les immeubles, les orgues et les objets mobiliers. Ces financements sont donnés en priorité au patrimoine classé. Ces crédits permettent également d’aider des associations organisant des chantiers bénévoles (une centaine par an) ;
- 132,60 millions d’euros en subventions d’investissement pour les opérations de restauration ;
À cette dotation s’ajoutent les 16 millions d’euros votés dans le cadre du fonds partenarial et incitatif pour les monuments historiques situés dans des collectivités à faibles ressources (contre 15 millions en 2021 et 10 millions en 2020). Ce fonds permet, dès lors que la collectivité régionale s’engage, de bonifier les interventions de l’État au-delà des taux habituels d’intervention, et jusqu’à 80% pour les monuments classés.
Une des demandes récurrentes de la Demeure Historique est que 10% du total des crédits de paiement votés en loi de finances soient affectés aux monuments historiques privés. Notre étude sur les cofinancements publics permet de constater que cet objectif est atteint depuis 2014 (en 2010, seulement 6,9 % contre 12,1 % en 2016). La mise à jour de l’étude de la Demeure Historique permettra de confirmer la part des crédits effectivement versée pour les monuments historiques privés sur la période 2017-2019.
– Mission Plan de relance/ Programme Compétitivité
En 2022, il est prévu une enveloppe de 227 millions d’euros en faveur de l’investissement culturel dans les territoires et pour l’emploi. Au sein de cette enveloppe, 15 millions seront dédiés aux investissements réalisés par les propriétaires de monuments historiques n’appartenant pas l’État
Auditions de la Demeure Historique
Notre association a été auditionnée
– le 11 octobre 2021 par Mme Constance Le Grip, rapporteure pour avis au nom de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale.
– le 19 octobre 2021 par Mme Sabine Drexler, rapporteure pour avis au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat.
Nous avons pu à cette occasion fait part de notre satisfaction que le pourcentage de 10 % des crédits en faveur des monuments historiques privés ait été atteint, tout en rappelant que nous serons vigilants à son maintien dans les années futures pour permettre aux propriétaires-gestionnaires d’enclencher des travaux de restauration et d’entretien sur les monuments historiques privés dont ils ont la charge.
A l’occasion de cette audition, la Demeure Historique a également évoqué les points suivants :
- La nécessité d’enrayer la sous-consommation des crédits déconcentrés et d’éviter leur surgel, plutôt que de demander des rallonges budgétaires qui seront peu ou mal consommées ;
- La question de la condition d’intervention des régions dans le cadre du fonds incitatif et partenarial des petites communes. Nous avons rappelé que 3 régions ne financent pas d’opérations sur des monuments historiques privés (détenus notamment en nom propre), créant ainsi des distorsions sur le territoire national ;
- Les effets de la crise sanitaire sur la conservation du patrimoine du fait notamment du manque de matériaux et matières premières ainsi que la saturation des calendriers de certaines entreprises faisant craindre que certaines d’entre elles ne privilégient que les grosses opérations de travaux au détriment des opération d’entretien ;
- les conséquences du décret 2018-514 du 25 juin 2018 qui conduit à saucissonner les demandes de subventions (article 3) et la lourdeur administrative des demandes de subventions ne permettant pas une consommation efficace des crédits d’entretien.