Actualités(En cours d’actualisation)
Comme suite à la décision du Conseil constitutionnel, la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel ce vendredi 6 août.
Deux points seulement ont été censurés par le Conseil constitutionnel :
– Le projet de loi prévoyait que les salariés en CDD ou intérim ne présentant pas de passe-sanitaire pouvaient être licenciés, contrairement aux salariés en CDI. La règle est désormais pour tous la suspension éventuelle du contrat.
– Le placement à l’isolement de plein droit en cas de test positif. En l’état, l’article a été supprimé.
Un décret du 7 août 2021 a modifié le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il marque la deuxième étape de mise en place du passe-sanitaire.
- PRÉSENTATION DU PASSE-SANITAIRE
La présentation du passe-sanitaire est nécessaire pour toutes personnes majeures pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives accueillies dans certains établissements.
À compter du 9 août et malgré les demandes et recommandations de la Demeure Historique, le seuil de 50 personnes mis en place au 21 juillet disparaît et le passe sanitaire devient exigible dès le premier visiteur.
Aussi, les participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers doivent le présenter pour accéder à certains services et en particulier aux établissements, lieux, services et évènements suivants :
– Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
– Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;
– Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
– Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes ;
– Les restaurants, débits de boissons, etc., sauf notamment pour la vente à emporter de plats préparés ;
– Les foires et salons professionnels ainsi que, lorsqu’ils rassemblent plus de cinquante personnes, les séminaires professionnels organisés en dehors des établissements d’exercice de l’activité habituelle. C’est la seule hypothèse où le seuil de 50 personnes reste encore applicable.
CAS DES PARCS ET JARDINS
En ce qui concerne les parcs et jardins, l’ambiguïté précédente persiste. En effet, un jardin est un IOP (installation ouverte au public) et n’entre pas dans la liste des établissements recevant du public (ERP) nécessitant la présentation d’un passe sanitaire, sauf à considérer qu’il s’agit d’un « évènement » culturel. Le passe sanitaire ne paraît pas nécessaire, qui plus est quand la visite des extérieurs est libre (et encore plus si elle est gratuite, sans contrôle de l’accès des personnes).
Ceci semble confirmé par l’article 3 du décret qui précise que « Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er », à savoir le port du masque et le respect des règles de distanciation physique (et non le passe sanitaire prévu essentiellement aux articles 2 ou 47-1).
En cas de doute, il est conseillé de se renseigner auprès de la préfecture ou de la mairie, étant précisé que le risque financier est plus important si un passe sanitaire est exigé à l’entrée alors qu’il ne devrait pas l’être (45 000 €) que s’il n’est pas demandé alors qu’il aurait dû l’être (mise en demeure dans un 1er temps). Voir ci-après.
Bien entendu, dans tous les cas, le préfet peut adopter des mesures plus contraignantes au regard de la situation sanitaire locale.
Pour en savoir plus, consulter le site du ministère de la Culture.
RESPONSABILITÉ DU CONTRÔLE
Le texte précise que le passe sanitaire doit être « présenté ».
Pour les évènements culturels, les fêtes, les réceptions privées, mariages, etc., la responsabilité de son contrôle revient à l’organisateur. Toutefois, nous conseillons fortement aux exploitants (lorsqu’ils ne sont pas les organisateurs) d’ajouter dans le contrat de mise à disposition des locaux que le contrôle du passe sanitaire est de la responsabilité de l’organisateur de l’évènement (association, mariés, etc.).
Pour en savoir plus, consulter le dossier de presse du Gouvernement sur le pass sanitaire (8 août 2021).
- CONTRÔLE DU PASSE-SANITAIRE
Le contrôle s’effectue grâce à l’application TousAntiCovid Verif téléchargeable sur smartphone.
Elle permet d’effectuer ce contrôle grâce au QR Code présenté par le visiteur. Il n’est pas nécessaire de demander la pièce d’identité, les agents de la police et de la gendarmerie y étant seuls habilités.
Le non-contrôle du passe-sanitaire peut donner lieu à une mise en demeure (indiquant les manquements constatés et le délai pour mise en conformité, au moins 24h). La mise en demeure infructueuse peut donner lieu à une fermeture d’une durée maximale de 7 jours. Elle est levée en cas de preuve de la mise en place d’un contrôle. En cas de manquement à 3 reprises à cette obligation de contrôle, le responsable de l’établissement recevant du public encourt 9 000 € d’amende et 1 an de prison.
Lorsque le passe-sanitaire est requis, le port du masque n’est plus obligatoire. Il peut toutefois être rendu obligatoire par le préfet de département (lorsque les circonstances locales le justifient), ainsi que par l’exploitant du site ou l’organisateur de l’évènement.
En dehors des cas prévus par la loi, le passe-sanitaire ne peut être exigé, sous peine d’une amende de 45 000 €.
Pour plus de précisions sur l’utilisation de l’application TousAntiCovid, vous pouvez consulter le mode d’emploi.
Notre partenaire Patrivia propose une solution de douchette avec l’application de scan Patrivia et l’application de scan du Gouvernement. Ils les distribuent gratuitement à l’ensemble des monuments présents sur la plateforme.
- PROTOCOLES SANITAIRES
Vous pouvez retrouver l’ensemble des protocoles sanitaires publiés par le Gouvernement (et régulièrement mis à jour), en fonction de vos activités (mariage, séminaire, festival, restauration, hôtel…), sur le site du Ministère de l’Économique et des Finances.
- LE CAS DES SALARIÉS
Depuis le 30 août, les « salariés, agents publics, bénévoles et [les] autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements [concernés par le Passe sanitaire], lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence » sont tenus de présenter un passe sanitaire. Voir la liste complète des lieux et évènements concernés
Le responsable de l’établissement est chargé du contrôle du passe.
Si le salarié ne présente pas un passe valide, une prise de congés peut être envisagée, à défaut de quoi une suspension du contrat de travail peut être notifiée. Au bout de 3 jours, un entretien de régularisation doit être proposé à la personne.
Le protocole sanitaire en entreprise a été mis à jour au 1er septembre par le ministère du travail.
Une foire aux questions est également consultable.
La Demeure Historique a eu de nombreux échanges avec différents interlocuteurs (en particulier Jean-Baptiste Lemoyne et le comité de filière tourisme, Roselyne Bachelot-Narquin et Bruno Le Maire et ses services). Elle leur a fait part des difficultés à la fois opérationnelles et financières résultant de la mise en place de ce passe-sanitaire pour les monuments et jardins historiques privés, en pleine reprise de la saison touristique.
Elle a demandé en particulier :
- Des mesures financières de soutien pour notre secteur. Bruno Le Maire s’est engagé lors de nos échanges à « compenser la perte de chiffre d’affaires liée à l’instauration du passe-sanitaire pour le secteur de la culture ». Nous allons d’ici le 30 août, date de la prochaine réunion, fournir des données chiffrées pour que cet engagement soit concrétisé, tout en veillant à ce que la notion de « chiffre d’affaires » ne soit pas un frein pour la plupart d’entre nous qui détenons notre monument en nom propre ou en société civile, et qui déclarons des recettes foncières ;
- Ceux qui seraient contraints de fermer ou d’adapter leurs modalités de visite au regard de ces nouvelles mesures doivent en outre pouvoir continuer à bénéficier des dispositifs fiscaux ou budgétaires conditionnés par une ouverture au public.
La Demeure Historique vous invite à consulter régulièrement cette actualité pour prendre connaissance des dernières nouveautés. En particulier, de futurs décrets devraient venir préciser l’application de cette loi.