ActualitésLes propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) ou d’installations ouvertes au public (IOP) qui ne répondaient pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité ont dû mettre en œuvre un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Comme nous vous l’indiquions précédemment (voir ici) , deux décrets ont été publiés modifiant le dispositif des Ad’AP.
Le décret n°2019-1376 a créé notamment la possibilité de modifier un Ad’AP approuvé en cours de mise en œuvre afin d’intégrer des nouveaux bâtiments non compris dans la demande initiale, et de modifier la durée de mise en œuvre de l’agenda (si une durée initiale n’avait pas été actée initialement).
Le décret prévoit également une révision possible des dérogations obtenues dès lors qu’une autorisation de travaux ou un permis de construire est déposé sur un aménagement ou un équipement qui faisait l’objet d’une dérogation. Dans ces conditions, le propriétaire a dans l’obligation de la redemander.
À titre informatif, parmi les motifs permettant une dérogation figure l’impossibilité technique, les contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, ou encore la disproportion manifeste entre le coût de l’opération de mise en accessibilité et la viabilité de l’exploitation de l’établissement (R.111-19-10 du CCH)
Attention : Ne sont concernés par ces mesures que les gestionnaires d’ERP ayant un Ad’AP en cours de traitement par l’administration. En effet, depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP.
À cette date, si les propriétaires-gestionnaires de monuments historiques ou demeures, accueillant du public, n’ont pas déposé d’Ad’AP, il leur faudra, pour répondre à cette obligation de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire pour mettre leur ERP en conformité, sous peine de sanctions administratives et pénales.
- En cas de travaux non soumis à permis, voir le cerfa 13824*04
- En cas de travaux soumis à permis , voir le dossier spécifique
Ces formulaires permettent également de déposer une demande de dérogation