Niches Fiscales
La Demeure Historique mobilisée !

LES MONUMENTS HISTORIQUES NE SONT PAS DES NICHES FISCALES :
LA REFORME PROPOSEE PAR LE RAPPORT LAGARDE AURAIT DES CONSEQUENCES DRAMATIQUES EN TERMES ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

> Télécharger le communiqué de presse du 9 mai 2008

Dès la fin 2007,  La Demeure Historique s’est mobilisée afin de démontrer la légitimité du régime fiscal spécifique aux monuments historiques privés.
Plusieurs actions ont été menées par Jean de Lambertye, président et Patrice Cahart, vice-président en charge des questions fiscales :

• Audition par la mission d’information sur les niches fiscales de l’Assemblée Nationale le 27 février 2008 ;
• Elaboration et diffusion d’une étude technique (évaluation de la dépense fiscale, contribution des monuments historiques privés aux collectivités publiques et efficacité du dispositif existant…) ;
• Participation à une réunion de travail à la Direction Générale des impôts en avril 2008 ;
• Envoi de courriers argumentés à plusieurs parlementaires, membres des commissions des finances et de la culture  des deux assemblées.

La Demeure Historique poursuit ses actions. Le président de La Demeure Historique rencontrera dans quelques jours le Directeur de cabinet de Christine Lagarde ainsi que Philippe Marini, sénateur, rapporteur général de la commission des Finances au Sénat.
En outre, La Demeure Historique est dans l’attente du rapport de l’Assemblée Nationale sur le plafonnement des niches fiscales et fera part de ses réactions en temps voulu.

> Consulter le rapport complet

> Pour en savoir plus : informations destinées aux adhérents

Création de la Fondation Demeure Historique pour l’avenir du patrimoine 

> Télécharger le communiqué de presse du 16 mai 2008

En liaison étroite avec l’association La Demeure Historique créée en 1924, la « Fondation Demeure Historique pour l’avenir du patrimoine » va pouvoir prendre son essor dans le cadre d’une politique patrimoniale plus large et développer les actions de solidarité en faveur des personnes en situation de handicap.
 
Sous l’égide de la Fondation de France, la « Fondation Demeure Historique pour l’avenir du patrimoine » va pouvoir dynamiser différents projets pour l’avenir du patrimoine, en bénéficiant de régimes juridiques et fiscaux spécifiques aux fondations.
 
Elle s’est donnée trois missions prioritaires :

1. Encourager la conservation, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine protégé au titre des monuments historiques,
2. Favoriser l’accès de ce patrimoine au plus grand nombre, notamment aux personnes en situation de handicap,
3. Développer toute action de formation relative à ce patrimoine.

La Fondation Demeure Historique pour l’avenir du patrimoine a pour objectif d’initier une démarche novatrice d’accompagnement financier de projets facilitant l’accessibilité des monuments et jardins historiques aux personnes en situation de handicap moteur, intellectuel, visuel ou auditif.  

Elle souhaite aussi créer des prix emblématiques récompensant une restauration exemplaire d’un ensemble historique protégé.

Les Donateurs :
Toute personne peut faire un don, si elle est désireuse de soutenir des actions pour la protection des monuments historiques français et soucieuse de la transmission aux générations futures.

Avantages Fiscaux :

- Pour les résidents en France :
Pour les particuliers : 66% des dons sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 20% du revenu imposable.
Pour les sociétés : 60% des dons sont déductibles de l’impôt sur les sociétés dans la limite du 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Pour les contribuables assujettis à l’ISF : 75% du montant du don (dans la limite de 50.000 €), sont déductibles de l’ISF, selon les nouvelles dispositions en faveur des fondations.

- Pour les résidents à l’étranger :
La Fondation de France a instauré des partenariats permettant aux donateurs de bénéficier du régime fiscal du mécénat applicable dans leur pays (renseignements auprès de la Fondation de France).

Une nouvelle chance pour la mise en valeur et l’accessibilité des monuments historiques 

> Télécharger le formulaire de don

Cofinancements publics pour les monuments historiques privés

La Demeure Historique vient de publier la 4ème édition de son étude de sur les cofinancements publics pour la restauration des monuments historiques privés sur la période 1997-2006. Elle a pu être réalisée grâce à l’aimable concours des Directions Régionales des Affaires Culturelles et des collectivités territoriales concernées.

En 2006, les crédits versés par l’Etat aux monuments historiques privés, se sont élevés à plus de 17 m€, soit environ 7 % de l’enveloppe consacrée au patrimoine, contre 30m€, soit environ 10 % de cette même enveloppe, en 2000. En euros courants, l’année 2006 fait ainsi apparaître une baisse de 27 % par rapport à 1997, de 42 % par rapport à 2000 et de 15 % par rapport à 2003.

Les crédits des collectivités se sont élevés à près de 10 m€ en 2006, chiffre encourageant mais qui cache une grande disparité en fonction des territoires. L’enveloppe versée par les conseils régionaux et généraux, relativement stable sur la période 2003-2005, a chuté en 2006 de 28 % par rapport à 2003.

La Demeure Historique demande, au nom des propriétaires gestionnaires de monuments historiques privés, que la question du financement de la restauration du patrimoine fasse l’objet d’un véritable débat parlementaire afin d’établir une loi cadre.

> En savoir plus

> Télécharger le rapport sur l'état sanitaire du parc monumental français

Impôt sur le revenu 2008

Le dossier fiscal 2008 est en ligne sur l'extranet

RAPPEL :
- date limite de déclaration pour les SCI : 5 mai 2008
- date limite de déclaration pour les personnes physiques : 30 mai 2008

> accès extranet

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